France: Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages

In order to promote the prevention of technological and natural risks and the compensation of damages, this law is divided into two separate sections: technological risks and natural risks. The first contains 37 articles that describe the control of urbanization around risky establishments, measures relating to the safety of personnel, compensation for victims of technological disasters, and various provisions. The second contains 47 articles on land use and development, works, financial provisions, provisions relating to the National Forestry Office, and various provisions.

In French:

Afin de promouvoir la prévention des risques technologiques et naturels et la réparation des dommages, cette loi est divisée en deux sections distinctes: risques technologiques et risques naturels. La première contient 37 articles qui décrivent la maîtrise de l'urbanisation autour des établissements à risques, les mesures relatives à la sécurité du personnel, l'indemnisation des victimes de catastrophes technologiques, et des dispositions diverses. La deuxième contient 47 articles sur l'utilisation du sol et aménagement, les travaux, dispositions financières, dispositions relatives à l'Office national des forêts, et des dispositions diverses.