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France: Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages

Afin de promouvoir la prévention des risques technologiques et naturels et la réparation des dommages, cette loi est divisée en deux sections distinctes: risques technologiques et risques naturels. La première contient 37 articles qui décrivent la maîtrise de l'urbanisation autour des établissements à risques, les mesures relatives à la sécurité du personnel, l'indemnisation des victimes de catastrophes technologiques, et des dispositions diverses. La deuxième contient 47 articles sur l'utilisation du sol et aménagement, les travaux, dispositions financières, dispositions relatives à l'Office national des forêts, et des dispositions diverses. 

Keywords

  • Themes:Disaster Risk Management, Environment & Ecosystems, Governance
  • Hazards:Technical Disaster
  • Countries/Regions:France

  • Short URL:http://preventionweb.net/go/60113


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