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France: Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement

Afin de protéger l'environnement, cette loi contient 94 articles qui décrivent les mesures de sauvegarde, l'entretien régulier, plans de prévention, et la gestion des espaces naturels qu'assurent l'atténuation des risques et la protection de l'environnement, parmi d'autres dispositions. Cette loi contient aussi des articles sur la pollution et la gestion des déchets, et des dispositions diverses qui ont modifié des anciens articles.

Keywords

  • Themes:Disaster Risk Management, Environment & Ecosystems, Governance
  • Countries/Regions:France

  • Short URL:http://preventionweb.net/go/59885


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Sendai Framework for Disaster Risk Reduction 2015-2030

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